Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client, en considération des éléments suivants :

 

• - le temps consacré au dossier

• - la difficulté du dossier

• - le temps consacré aux recherches et à la rédaction

 

Le montant des honoraires est ainsi adapté à chaque dossier.

 

Les honoraires dévolus à Maître Claire CHARTON ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.

 

Ils peuvent être forfaitaires ou au taux horaire, et peuvent comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté ou l’enjeu financier le justifie.

 

Honoraires en droit de la famille en 1ère instance :

•  

• - procédure en divorce : entre 1.500 et 2.500 € H.T selon la procédure envisagée

• - procédure hors divorce (enfant naturel) : entre 1.000 et 1.200 H.T

• - procédure adoption : entre 1.500 et 2.000 € H.T en fonction de la complexité du dossier

 

Honoraires en droit du travail en 1ère instance : entre 1.500 et 2.500 € H.T en fonction de la complexité du dossier.

 

Honoraires en droit civil (contrats, droit locatif, responsabilité) en 1ère instance :

•  

• - procédure devant le Juge de proximité et le Tribunal d’Instance (litiges inférieurs à 10.000 €) : entre 1.000 et 1.500 € H.T

• - procédure devant le Tribunal de Grande Instance : entre 1.500 et 2.500 € en fonction de la complexité du dossier

 

 

Par application du dernier alinéa de l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, outre les honoraires de diligences ci-dessus définis, l’avocat aura le droit de demander au client un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s’entendant tant des sommes effectivement allouées au client que celles effectivement économisées par lui.

 

Cet honoraire de résultat sera préalablement fixé dans une convention d’honoraire.

 

Cet honoraire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu (entre 10 % et 5 %).

 

L’honoraire de résultat ne sera payable qu’au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge par décision définitive à la suite d’un jugement, d’un arrêt ou d’une transaction régularisée par les parties.

 

L’honoraire calculé sur les sommes effectivement économisées sera exigible dès que la décision sera devenue définitive.

 

Le taux horaire de Maître Claire CHARTON est fixé pour l’année 2016 à la somme de 150 € HT, ledit montant étant révisé de plein droit chaque année en fonction de l’inflation et des usages professionnels.

 

Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à 150 € TTC, dans la limite d’une heure.

 

En application de l’article L. 131-1 du code de la consommation, toute somme versée à valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

 

En cas de décision frappée d’appel, mais assortie en tout ou partie de l’exécution provisoire, le montant de l’honoraire complémentaire restera déposé sur le compte CARPA de l’avocat, jusqu’à ce qu’intervienne la décision du second degré.

 

En cas de pourvoi en cassation, l’honoraire de résultat sera exigible après exécution d’une décision définitive de la cour d’appel de renvoi ou d’un procès-verbal de transaction définitive.