Présentation principale :

 

Le droit de la famille regroupe l'étude du couple et de l'enfant.

 

Le droit de la famille appréhende différentes catégories de couple : les époux, les partenaires et les concubins.

Les concubins ne sont, en principe, pas régis par un régime juridique particulier, à l'inverse des époux ou des partenaires.

En tous les cas, le droit de la famille a pour objet l'étude des règles qui président à la formation de ces couples, à leur séparation et aux effets de cette séparation.

 

1) Le divorce : il existe depuis 2004 quatre types de divorces :

 

Il existe 4 types de divorce :

 

• le divorce par consentement mutuel : fondé sur la demande conjointe des époux. Ils décident d’un commun accord de divorcer et matérialisent cette volonté dans une convention. Convention dont l’homologation est soumise au Juge aux Affaires Familiales.

 

• le divorce accepté : demandé par un époux et accepté par l’autre. Il implique l’accord des époux sur le principe du divorce, mais non sur ses conséquences, lesquelles seront fixées par le Juge aux Affaires Familiales.

 

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il implique que les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

 

• Le divorce pour faute : peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

2) Le PACS :

 

Instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (réformée par le loi du 23 janvier 2006) articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

 

Il s’agit d’un contrat de droit civil conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser les modalités de leur vie commune (notamment fiscale).

Ce contrat confère aux  partenaires des droits et des devoirs (vie commune, aide matérielle, assistance réciproque).

 

Le PACS peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié.

 

3) Le couple non marié :

 

Le droit de la famille est aussi l'étude de l'enfant du couple.

Ce dernier est uni au couple par un lien de filiation. Ce lien qui unit le père et la mère à l'enfant crée des effets de droit à l'égard de ces personnes. Il crée une famille et ainsi des droits et des devoirs à l'égard de chacun. Ces droits et obligations se manifestent concrètement à travers l'autorité parentale et les obligations d'entretien et d'aliments qui existent au sein de la famille.

 

Lorsque le couple n’est pas marié, le Juge aux Affaires Familiales est amené à se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment :

 

• la fixation de la résidence habituelle du ou des enfants

• la fixation d’un droit et visite et d’hébergement

• la fixation ou la modification d’une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation du ou des enfants

 

4) L’adoption :

 

La famille s’entend également de la famille recomposée au moyen d’une adoption :

 

          - l’adoption plénière : assimile l’adopté à un enfant légitime et rompt ses liens avec sa famille biologique.

 

          - l’adoption simple : se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle ne rompt pas les liens avec la famille par le sang, et qu’elle est révocable.